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Connaître les différents fonds de péréquation

Mise à jour le 01 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La suppression de la taxe professionnelle a bouleversé le fonctionnement des dispositifs de péréquation des ressources fiscales (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnels – FDTP – et fonds de solidarité de la région Île-de-France – FSRIF) existants. En outre, le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale va avoir pour conséquence d’accroître les inégalités de ressources fiscales entre collectivités locales (rapport Durieux-Subremon, mai 2010).

En conséquence, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prévu la mise en place à compter de 2012 d’un fonds national de péréquations des recettes intercommunales et communales.

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Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP)

Les FDTP étaient alimentés par l’écrêtement des établissements exceptionnels (dont la base d’imposition par habitant de la commune d’implantation était supérieure au double de la moyenne nationale) et par l’écrêtement des magasins de grande surface. La suppression de la taxe professionnelle a remis en cause leur fonctionnement.

En 2011 comme en 2010, les ressources des FDTP sont maintenues à leur niveau 2009. La gestion des FDTP, qui relève...

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